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Cour de cassation, 2 février 2022, n. 3259

Le + défaillance + paiement + de l’avance + sur les dépenses + + prévisible + des + arbitres, dont + + dans l’art. + 816-septies + cod. + Proc. + Civ., + Implique + le + melting + ipso + iure + de la liaison + arbitrage, + sans + besoins + (nor + possibilités) + de + interventions subséquentes + part + des + références.

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