Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 18 novembre 2021, n. 35265

Le + Flow + de la convention + + arbitrage + doit être reconstruit, + ex + art. + 1362 + morde. + Civ., + Sur la base + du + commun + will + du + compromis, + sans + limite + au + sens littéral + des + mots + et + dans + cohérence + avec + la provision + de laquelle + dans l’art.

Quitter la version mobile