Décret, + a + all + i + jugements + arbitre + promu + après + entrée + dans + vigueur + du + new + (2 + mars + 2006). + Cependant, + pour + établir + si + est + admissible + tel + attrait, + la + loi, ++ art. + 829, + co. + 3, + COD + + Civ. + Civ. La stipulation + + de la convention + + de l’arbitrage +.