La cessation de l’objet du litige dans la procédure de liquidation de la rémunération des arbitres présuppose que toutes les parties s’accordent réciproquement sur le changement survenu de la situation substantielle et soumettent des conclusions conformes au juge. En l’absence d’adhésion de l’une des parties à la transaction invoquée par les autres, le juge ne peut déclarer la cessation de l’objet du litige mais doit procéder à l’évaluation des effets que la transaction partielle produit sur le jugement et adopter les décisions qui en découlent.
Dans la procédure de liquidation de la rémunération des arbitres, l’application de l’art. 1304 du Code civil en faveur du codébiteur solidaire non participant à la transaction est limitée à la transaction ayant pour objet l’intégralité de la dette, tandis que la transaction partielle, étant destinée à déterminer la dissolution de la solidarité passive, ne concerne uniquement que le débiteur qui y adhère et ne peut impliquer les autres codébiteurs.
Dans la procédure de liquidation de la rémunération des arbitres, la volonté de l’administration publique d’adhérer à la transaction ne peut être déduite d’actes ou de faits concluants mais doit se manifester sous forme écrite, dans la mesure où les transactions conclues par les entités publiques doivent revêtir la forme écrite sous peine de nullité.