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Cour de cassation, 16 mars 2022, n. 8609

En + présence + a + a + clause + turme + qui + permet + à + partie + d’accord + dans + arbitrage + de + exclure + le + compétence + arbitre, + si + doit + un + clear + préférence + pour + l’état + + état, + approprié + a + root + la + compétence + celles-ci + où il est + les états + un de + des + parties + partenaires.

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