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Cour de cassation, 16 décembre 2021, n. 40339

La clause + + arbitrage, + présensé + par le + statut + statut social, + est + invocable + seulement + dans le cas + + dans lequel + l’application + a + a + ad + objet + relations + endosocjects + et + pas + même + lorsque la revendication + + crédit + opéré + dans + jugement + origine + à partir de + a + contrat + avec + performance + a + a + entreprise + entreprise.

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