Le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit est toujours admis lorsque cette violation concerne la solution d’une question préjudicielle relative à une matière soustraite à la compétence arbitrale, indépendamment du fait que la question préjudicielle ne constitue pas directement l’objet de la convention d’arbitrage.
Dans le recours en nullité de la sentence arbitrale, les moyens de pourvoi qui se bornent à contester les appréciations techniques et les constatations de fait accomplies par les arbitres, sans porter atteinte à la ratio decidendi de la décision attaquée, sont irrecevables pour défaut de spécificité de la critique.