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Cour de cassation, 13 juin 2016, n. 12125

Contre + la + prononciation + du + juge + ordinaire + qui + nie + le + propre + compétence + par + à considérer + la subsistence + de la compétence + de la compétence + arbitrage + est + proposable + Appel + pour + régulation + de + compétence + à + sens + de l’art. + 819-tter + du code civil italien + proc. + Civ.

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