Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 10 février 2025, n. 3352

Le + compromis + par + arbitrage + irreplace, + direct, + c’est-à-dire, + a + a + a + a + envoyé + mandat, + la terminaison + négociation + de + one + déterminée + controverse, + implique + a + renonciation + des + contracteurs + à la + protection + Jurisdiction +. V

Quitter la version mobile