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Cour de cassation, 1 juillet 2022, n. 21026

Dans + cas + de + contrats + connecté, + du + qui + seul + un + contient + une clause + + compromis, + au + fine + du + détermination + de la compétence + + il est nécessaire d’étudier + la cause + de la cause + Petendi + concrétement + made +.

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