La demande de désignation d’un arbitre en vertu d’une clause compromissoire doit être rejetée lorsque les parties s’accordent à reconnaître qu’une disposition statutaire spécifique exclut expressément du champ de l’arbitrage les litiges en cause, dont la connaissance est attribuée à la juridiction ordinaire.
En matière de juridiction gracieuse, l’ordonnance déclarant irrecevablnt la demande de désignation d’un arbitre, qui n’est ni provisoire ni préparatoire à une autre procédure, est définitive en l’état et doit statuer sur les dépens conformément aux art. 91 et 92 cod. proc. civ.