Le juge ordinaire est compétent pour émettre une injonction de payer nonobstant l’existence d’une clause compromissoire dans le contrat dont procède la créance invoquée en justice. Lorsque l’opposition à l’injonction de payer est formée, la procédure de cognition ordinaire est engagée et, si le débiteur soulève l’exception de compétence arbitrale, les conditions fixées dans le compromis sont vérifiées, avec pour conséquence la cessation de la compétence du juge saisi, lequel doit révoquer l’injonction de payer et renvoyer les parties devant le tribunal arbitral.
Les clauses compromissoires figurent parmi celles soumises à approbation spécifique par écrit au sens des articles 1341 et 1342 du code civil uniquement lorsqu’elles sont contenues dans des conditions générales de contrat ou dans des contrats conclus au moyen de formulaires types.
Seules peuvent être qualifiées de contrats d’adhésion les structures contractuelles destinées à régir une série indéfinie de rapports, tant du point de vue substantiel que formel, tandis que ne sauraient être qualifiés comme tels les contrats rédigés par l’un des contractants en prévision et par référence à une opération unique et spécifique, dont l’autre contractant peut demander et apporter des modifications après en avoir librement apprécié le contenu, ni les contrats conclus à la suite de négociations entre les parties.
La clause compromissoire contenue dans un contrat non rattachable à la catégorie du contrat d’adhésion est valable sans nécessité d’approbation spécifique au sens de l’article 1341, alinéa 2, du code civil.
L’accueil de l’exception d’incompétence pour dévolution du litige aux arbitres emporte révocation de l’injonction de payer frappée d’opposition et déclinatoire de compétence au profit du tribunal arbitral désigné, avec fixation d’un délai pour la reprise de l’instance aux fins de la translatio iudicii.