La sentence d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) constitue une preuve suffisante de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible aux fins de la délivrance de l’injonction de payer en vertu des art. 633 et suivants cod. proc. civ.
La sentence d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) constitue une preuve suffisante de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible aux fins de la délivrance de l’injonction de payer en vertu des art. 633 et suivants cod. proc. civ.