La clause compromissoire est nulle lorsque l’arbitre qu’elle désigne ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par la loi à l’égard des parties au litige.
La clause compromissoire est nulle lorsque l’arbitre qu’elle désigne ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par la loi à l’égard des parties au litige.