Les clauses compromissoires contenues dans les statuts sociaux sont valides et efficaces pour la dévolution à l’arbitrage des litiges inhérents aux droits disponibles découlant de la relation sociale, de l’interprétation ou de l’application des statuts eux-mêmes.
La constatation de l’incompétence du juge ordinaire en raison de l’existence d’une convention d’arbitrage entraîne la déclaration de nullité de l’ordonnance d’injonction de payer émise en violation de la compétence arbitrale.