La clause compromissoire statutaire qui attribue à la connaissance arbitrale les litiges « ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social » ne s’étend pas aux litiges concernant des rapports contractuels autonomes existant entre la société et une personne qui revêt également la qualité d’administrateur, lorsque ces rapports ne se rattachent pas au rapport social au sens strict mais trouvent leur origine dans un titre contractuel distinct, tel qu’un contrat de conseil.
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux qui attribue aux arbitres la connaissance des litiges relatifs au rapport social comprend l’action en responsabilité intentée par la société à l’encontre de l’administrateur pour les actes de mauvaise gestion accomplis dans l’exercice des fonctions de gestion, s’agissant d’un litige ayant pour objet des droits disponibles inhérents au rapport organique.