Le président du tribunal procède à la nomination de l’arbitre en application de l’art. 810 du code de procédure civile conformément à la convention d’arbitrage contenue dans l’acte constitutif.
Le président du tribunal procède à la nomination de l’arbitre en application de l’art. 810 du code de procédure civile conformément à la convention d’arbitrage contenue dans l’acte constitutif.