Le président du tribunal procède à la nomination de l’arbitre en application de l’art. 810 du code de procédure civile sur le fondement de la convention d’arbitrage résultant de l’acte constitutif ou des statuts de la société.
Le président du tribunal procède à la nomination de l’arbitre en application de l’art. 810 du code de procédure civile sur le fondement de la convention d’arbitrage résultant de l’acte constitutif ou des statuts de la société.