La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société qui renvoie au règlement d’une institution arbitrale, lequel à son tour prévoit que le pouvoir de nomination des arbitres appartient à une personne étrangère à la société lorsque la clause elle-même ne le prévoit pas expressément, satisfait par référence à l’exigence prévue par l’article 838-bis du Code de procédure civile, qui impose, sous peine de nullité, de conférer ce pouvoir de nomination à une personne étrangère à la composition sociale.
Les litiges en matière de contestation de délibérations d’assemblées de sociétés sont arbitrables même lorsqu’ils sont régis par des normes d’intérêt général, l’absence de coïncidence nécessaire entre la nature impérative de la réglementation applicable et l’indisponibilité des droits objet du litige étant établie.