Le litige ayant pour objet l’invalidité d’une délibération d’assemblée d’une société à responsabilité limitée pour défaut de convocation de l’associé, un tel vice étant soumis au régime de régularisation prévu par l’article 2379-bis du Code civil, porte sur des droits disponibles et peut être déféré aux arbitres en vertu d’une clause compromissoire statutaire.
Sont arbitrables les litiges relatifs à la constatation de l’inefficacité à l’égard de la société d’une délibération d’assemblée et d’une cession de parts sociales prétendument intervenue en violation des clauses statutaires, lorsque de tels litiges opposent des sujets ayant tous la qualité d’associés, s’agissant de droits disponibles.
Ne sont pas arbitrables, portant sur des droits indisponibles, les litiges relatifs à la contestation de délibérations d’assemblée d’une société à responsabilité limitée viciées par l’absence absolue d’informations sur les questions à traiter, aux termes de l’article 2479-ter, alinéa 3, du Code civil, aucun régime de régularisation n’étant prévu pour un tel vice.