L’introduction de la demande dans la procédure arbitrale interrompt le cours de la prescription du droit invoqué, lequel peut être ultérieurement fait valoir devant le juge ordinaire.
L’instruction menée dans la procédure arbitrale, dont les résultats ne sont pas spécifiquement contestés dans l’instance judiciaire, est utilisable aux fins de la constatation de la violation des obligations contractuelles.