L’introduction de la procédure arbitrale interrompt le cours de la prescription du droit invoqué dans l’arbitrage, au même titre que la réclamation extrajudiciaire adressée à la partie adverse.
Les résultats de l’instruction menée dans la procédure arbitrale peuvent, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement contestés dans l’instance judiciaire ultérieure, fonder la constatation de l’inexécution.