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Cour de Bari, 25 novembre 2025, n. 4318

La réglementation des clauses compromissoires statutaires prévue par l’article 34, alinéa 6, du décret législatif n. 5/2003 – qui prévoit l’approbation à la majorité des deux tiers du capital social et le droit de retrait pour les associés absents ou dissidents – s’applique exclusivement aux clauses qui dévoluent les litiges sociaux à l’arbitrage régulier, et ne s’applique pas aux clauses statutaires prévoyant la dévolution de ces mêmes litiges à l’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale).

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