Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Bari, 24 septembre 2025, n. 3291

L’opposabilité de la sentence arbitrale est limitée aux parties à la procédure arbitrale et ne peut être invoquée à l’encontre de tiers étrangers au rapport substantiel et procédural objet de l’arbitrage, le principe général de la relativité des effets de la chose jugée trouvant application.

Quitter la version mobile