Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Bari, 18 décembre 2025, n. 4638

L’introduction d’une procédure arbitrale devant l’organisme compétent constitue un acte de nature à interrompre la prescription du droit invoqué, au même titre que la présentation d’une réclamation extrajudiciaire, avec des effets qui se produisent à compter de la date de présentation de la demande arbitrale.

Quitter la version mobile