La déclaration de nullité du contrat de bail prononcée par sentence arbitrale non déclarée exécutoire produit des effets constitutifs dans les rapports entre les parties à la convention d’arbitrage indépendamment du décret d’exequatur, l’achèvement de la procédure arbitrale par le prononcé de la sentence étant suffisant aux fins de la caducité du rapport locatif.