La clause compromissoire contenue dans un accord-cadre qui n’a été ni révoqué ni modifié par un accord ultérieur entre les mêmes parties conserve son efficacité et lie les parties pour les litiges relatifs à l’exécution des obligations trouvant leur source dans le contrat qui la contient.
Dans les rapports entre les arbitres et l’autorité judiciaire, la question de l’attribution de la connaissance du litige au tribunal arbitral rituel ou au juge ordinaire constitue une question de compétence, conformément à la nature juridictionnelle de l’arbitrage rituel et au principe de l’intégration de l’arbitrage dans le cadre du jugement ordinaire.
En vertu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n. 223/2013, le juge qui décline sa compétence en faveur des arbitres est tenu de fixer un délai péremptoire pour la reprise de l’instance devant le tribunal arbitral, par application analogique de l’art. 50 cod. proc. civ.