Est nulle la clause compromissoire insérée dans le contrat de marché public sans l’autorisation préalable motivée de l’organe de gouvernement de l’administration adjudicatrice, comme prévu à l’art. 209, al. 3, du décret législatif du 18 avril 2016, n. 50. La nullité s’applique également lorsque la clause prévoit une procédure arbitrale différente du modèle administré par la Chambre arbitrale pour les contrats publics imposé par la réglementation.