Le contrôle de légalité de la sentence arbitrale au sens de l’article 829, alinéa 1, n. 4, du code de procédure civile ne se limite pas à la vérification de la correspondance formelle entre les demandes et la décision, mais impose aux arbitres de se prononcer sur l’intégralité du thema decidendum qui leur est soumis et non au-delà de ses limites, pouvant considérer tout aspect de l’affaire pertinent aux fins d’établir si et dans quelle mesure la prétention invoquée est fondée, y compris en interprétant le contenu substantiel des demandes au-delà des expressions littérales utilisées par les parties.
La nullité de la sentence arbitrale pour contradiction au sens de l’article 829, alinéa 1, n. 11, du code de procédure civile n’existe que lorsque la contradiction apparaît entre les différentes composantes du dispositif ou entre la motivation et le dispositif, tandis que la contradiction interne entre les différentes parties de la motivation ne peut présenter de pertinence comme vice de la sentence que lorsqu’elle rend absolument impossible la reconstitution de l’iter logique et juridique sous-jacent à la décision en raison de l’absence totale d’une motivation rattachable à son modèle fonctionnel.
La clause d’ordre public visée à l’article 829, alinéa 3, du code de procédure civile, en tant que cause de nullité de la sentence arbitrale, doit être interprétée de manière restrictive comme un renvoi limité à l’ordre public international, entendu comme l’ensemble des principes fondamentaux et impératifs de l’ordre juridique déductibles de la Constitution ou fondant en tout état de cause l’ensemble du système juridique, à l’exclusion de l’ordre public interne constitué par les normes impératives qui limitent l’autonomie contractuelle des particuliers.
Dans le cadre du recours en annulation de la sentence arbitrale, le contrôle demeure limité à un contrôle de légalité qui ne peut jamais porter sur un réexamen des faits de la cause, même par voie de contrôle de l’adéquation et de la cohérence de l’iter argumentatif suivi par les arbitres.