La forclusion prévue à l’article 817, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui empêche la partie de contester la sentence pour inexistence, invalidité ou inefficacité de la convention d’arbitrage lorsqu’elle n’a pas soulevé l’incompétence des arbitres dans la première défense suivant l’acceptation, ne s’applique qu’à l’égard de la partie qui a participé à la procédure arbitrale, et non à l’égard de la partie demeurée défaillante, un comportement d’acquiescement substantiel propre à entraîner la compétence arbitrale ne pouvant être déduit de la non-participation à la procédure arbitrale.
La constatation, avec autorité de chose jugée, du caractère apocryphe de la signature apposée sur le contrat contenant la clause compromissoire entraîne l’inexistence de la convention d’arbitrage et détermine la nullité de la sentence en application de l’article 829, alinéa 1, n. 1, du Code de procédure civile.
L’annulation de la sentence arbitrale pour invalidité de la convention d’arbitrage en application de l’article 829, alinéa 1, n. 1, du Code de procédure civile entraîne exclusivement la déclaration de nullité de la sentence, sans que le juge de l’annulation puisse procéder à la décision au fond du litige, le passage de la phase rescindante à la phase rescisoire prévu à l’article 830, alinéa 2, du Code de procédure civile étant limité aux seuls motifs de nullité qui y sont limitativement énumérés.