L’art. 830, al. 4, du code de procédure civile subordonne la suspension de l’efficacité de la sentence arbitrale à l’existence de motifs graves, à évaluer selon le double critère du fumus boni iuris et du periculum in mora.
Le risque d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur tenu par la sentence arbitrale ne constitue pas un periculum in mora aux fins de la suspension de l’efficacité exécutoire de la sentence, étant donné que le juge de la liquidation judiciaire est tenu de vérifier de manière autonome et accessoire l’existence de la créance fondant la demande d’ouverture de la procédure, indépendamment du caractère exécutoire du titre sur lequel se fonde la créance.