Site icon Arbitrage en Italie

Cour d’appel de Rome, 4 juillet 2022, n. 4603

Pas + il peut + qualifier + louange, + et + donc + pas + c’est + stimulant, + la + provision + appelée + ordonnance + avec + le + qui + le + Court + arbitral + il a déclaré + l’extinction + de la procédure + + pendentif, + dans + manque + des + éléments + demandés + par art. + 823 + cod. + Proc. + Civ.

Quitter la version mobile