Site icon Arbitrage en Italie

Cour d’appel de Rome, 21 septembre 2022, n. 5792

Pour que vous trouviez + application + art. + 1341 + du code civil italien, + qui + impose + le + abonnement + double + de la clause + + signet, + pas + est + que + les + clauses + les clauses contractuelles + ont été + unilatéralement + préparés + par + un + des + contracteurs.

Quitter la version mobile