La clause compromissoire contenue dans un cahier des charges spécial visé dans le contrat principal n’est pas contraignante lorsque le document qui la contient n’a pas été signé par les parties et que, face à une contestation spécifique, il n’a pas été rapporté la preuve que le cahier des charges produit en justice correspond effectivement à celui mentionné dans le contrat.
L’institution de l’incorporation parfaite (relazione perfetta), en vertu de laquelle le renvoi intégral à un cahier des charges général en tant que partie intégrante du contrat confère force obligatoire aux clauses qui y sont contenues sans nécessité d’approbation spécifique par écrit, trouve application dans les contrats de marchés de travaux publics conclus avec l’administration publique, mais ne s’étend pas automatiquement au contrat de sous-traitance, lequel demeure structurellement distinct du contrat principal et soumis à la discipline du code civil, les dispositions de droit public propres aux marchés de travaux publics ne lui étant pas applicables sauf par le biais d’éventuels renvois exprès insérés dans l’accord.