La clause compromissoire contenue dans les statuts sociétaires est nulle lorsqu’elle ne prévoit pas que la nomination des arbitres doit être effectuée par un sujet étranger à la société, même dans le cas d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), et elle est affectée d’une nullité survenue relevable d’office depuis la date d’entrée en vigueur de l’art. 34 d.lgs. n. 5/2003.
La théorie de la « double voie » de la clause compromissoire ne trouve pas de justification dans la loi, dans la mesure où l’art. 34 d.lgs. n. 5/2003 attribue le pouvoir de nomination des arbitres exclusivement à des sujets étrangers à la composition sociale pour assurer le principe d’ordre public de l’impartialité de la décision arbitrale.
Les dispositions de l’art. 34 d.lgs. n. 5/2003 s’appliquent également à la clause compromissoire pour arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), comme l’a clarifié l’incise « même non rituel » contenue dans l’art. 35, al. 5, de la même loi.