La clause compromissoire insérée dans un contrat qui n’a pas été rédigé unilatéralement et ne contient pas de conditions générales ne requiert pas de signature spécifique au sens de l’article 1341 du Code civil, le contrat ayant été signé par les deux parties contractantes.
La formulation simultanée de l’exception d’arbitrage et d’une demande reconventionnelle n’emporte pas renonciation à la première, dès lors que l’examen de la demande reconventionnelle est ontologiquement subordonné au rejet de l’exception d’arbitrage, le bien-fondé de cette dernière étant incompatible avec l’examen de la demande reconventionnelle.
La clause compromissoire qui défère à la compétence arbitrale « tout litige qui surgirait entre le mandant et le mandataire, en relation avec le présent contrat » couvre les litiges relatifs au droit à la rémunération pour l’activité accomplie en exécution du mandat, s’agissant d’une question relative au contrat de mandat.
La clause compromissoire statutaire d’une société de consortium (società consortile) qui défère aux arbitres « les litiges qui viendraient à naître entre la société de consortium et les associés consorziati pour des questions relatives à l’interprétation des statuts ainsi qu’en relation avec l’ensemble de la gestion sociale » n’est pas applicable aux litiges relatifs à des contrats conclus par la société de consortium avec un associé qui se trouve dans une position assimilable à celle de tout tiers contractant, indépendamment de sa qualité de membre du consortium.