Relève de la compétence de l’arbitre, auquel les parties ont déféré par une clause compromissoire appropriée les éventuels litiges découlant d’un contrat qu’elles ont conclu, la connaissance également de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause d’une partie au détriment de l’autre, lorsque celle-ci trouve sa justification dans le rapport constitué par les intéressés dans l’exercice de leur autonomie contractuelle.
La clause compromissoire qui défère au jugement arbitral « tous les litiges qui pourraient surgir pour des divergences sur l’interprétation des clauses contractuelles, ou bien concernant l’exécution et l’accomplissement des prestations à la charge de chacune des parties » comprend dans son champ d’application également les demandes d’enrichissement indu présentées en dépendance de l’exécution du contrat lui-même.