La procédure régie par l’article 14 du décret législatif n. 150/2011 s’applique aux instances civiles et ne s’applique pas à la procédure arbitrale.
La procédure régie par l’article 14 du décret législatif n. 150/2011 s’applique aux instances civiles et ne s’applique pas à la procédure arbitrale.