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Cour d’appel de Milan, 18 février 2026, n. 411

La convention d’arbitrage, tant formel que contractuel (arbitrato irrituale), requiert la forme écrite ad substantiam. L’absence de preuve d’une clause compromissoire en forme écrite exclut la qualification d’un document comme sentence arbitrale, une annotation manuscrite apposée sur une communication électronique ne pouvant constituer une preuve valable de l’existence d’un accord arbitral antérieur conclu dans les formes requises.

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