Les Autorités d’Ambito (Autorità d’Ambito) constituées sous forme de sociétés de capitaux à participation publique, en tant que formes de regroupement entre collectivités locales destinées à la gestion du service de collecte et d’élimination des déchets, ne peuvent être qualifiées d’administrations publiques au sens de la réglementation interdisant le recours à l’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), lorsqu’elles exercent une activité qui, bien que d’intérêt public, n’est pas caractérisée par l’exercice de pouvoirs autoritaires et discrétionnaires propres à la fonction publique, étant exercée selon des critères d’économie et avec le recours aux instruments du droit privé dans les rapports contractuels ; en conséquence, la clause compromissoire prévoyant un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) insérée dans le contrat de marché public conclu par de tels organismes est valable et efficace, soustrayant au juge ordinaire la connaissance du litige y relatif.