Site icon Arbitrage en Italie

Cour d’appel de Gênes, 14 juin 2023, n. 702

La clause + + compromis, + contenu + dans le + statut + de + a + entreprise, + le + qu’il + il fournit + la dévolution + + AD + arbitres + des + controverses + connecté + par + contrat + social, + doit être considéré + étendu + à la + controverse + concernant + le refroidissement + partage + part + par la société.

Quitter la version mobile