La déclaration de nullité d’un contrat prononcée par sentence arbitrale fait naître le droit à indemnisation pour enrichissement injustifié au sens de l’article 2041 du Code civil en faveur de la partie qui a exécuté des prestations en exécution du contrat déclaré nul, avec effet des intérêts légaux à compter de la date de la sentence elle-même, ce prononcé constituant le moment de perfection de l’hypothèse d’enrichissement sans cause.