Le délai pour contester la sentence arbitrale prévu à l’article 828 du code de procédure civile est soumis à la suspension pendant les vacances judiciaires prévue par l’article 1 de la loi n. 742 de 1969, l’acte de contestation ayant une nature processuelle indépendamment de la qualification juridictionnelle ou non de la sentence.
La nullité de la sentence pour prononcé en dehors des limites de la convention d’arbitrage ex article 829, alinéa 1, n. 4, du code de procédure civile n’existe pas lorsque l’arbitre interprète les documents contractuels indiqués dans la convention arbitrale en utilisant la réglementation sectorielle comme critère herméneutique pour établir la volonté commune des parties, pourvu qu’il ne s’écarte pas du thema decidendum.
La convention d’arbitrage peut valablement prévoir la possibilité de contester la sentence non seulement pour les vices visés à l’article 829, alinéa 1, du code de procédure civile, mais aussi pour violation des règles de droit relatives au fond du litige, élargissant ainsi les motifs de contestation au-delà de ceux légalement typifiés.