La clause compromissoire contenue dans un protocole d’accord conclu entre un consortium d’entités locales et une commune membre du consortium, qui attribue à des arbitres les litiges relatifs à l’interprétation de l’acte et aux services y prévus, ne s’étend pas aux rapports entre la commune et l’entreprise tierce chargée par le consortium de l’exécution matérielle du service, lorsque cette entreprise n’est pas expressément visée parmi les sujets destinataires de la clause elle-même.
La clause compromissoire qui attribue à la compétence arbitrale les litiges liés à l’interprétation d’un acte contractuel ou aux activités y prévues ne comprend pas, à défaut de disposition expresse, les litiges relatifs à la simple exécution du rapport contractuel et à l’exécution des obligations pécuniaires en découlant.