La clause compromissoire conclue entre l’établissement de santé et le médecin soumet à des arbitres les litiges relatifs à leur rapport interne de recours ou de garantie, dont la connaissance demeure soustraite au juge ordinaire même lorsque le médecin est appelé en cause dans l’action en réparation intentée par le patient, à condition toutefois que l’exception correspondante soit soulevée.