Le recours partiel contre une sentence arbitrale est recevable au sens de l’article 830, alinéa 1, du code de procédure civile lorsque la partie de la sentence contestée est dissociable du reste, cette dissociabilité devant être appréciée au regard de l’autonomie des statuitions critiquées par rapport à l’ensemble du dispositif.
L’obligation imposée aux arbitres par l’article 823, n. 5, du code de procédure civile d’exposer sommairement les motifs de la décision ne correspond pas à l’obligation de motivation requise pour les jugements par l’article 132, n. 4, du code de procédure civile ; il suffit que la sentence permette de reconstituer le raisonnement logique et juridique sous-tendant la décision.
L’évaluation équitable du dommage au titre de l’article 1226 du code civil, effectuée par les arbitres, constitue un jugement en droit fondé sur l’équité intégrative et ne saurait être assimilée à une décision rendue en équité en tant que critère de jugement au sens de l’article 822 du code de procédure civile ; elle ne constitue donc pas le vice de prononcé hors des limites de la convention d’arbitrage.