Sont nulles les clauses compromissoires insérées dans des conventions de concession de services publics conclues avant l’entrée en vigueur de la réglementation ayant supprimé l’interdiction de confier à des arbitres les litiges correspondants, avec pour conséquence la nullité des sentences fondées sur elles.
La créance reconventionnelle constatée par une sentence déclarée nulle ne peut être opposée en compensation, la condition de certitude de la créance faisant défaut.