L’art. 829, co. 3, cod. proc. civ., dans sa rédaction issue de la réforme de 2006, s’applique à toutes les instances arbitrales engagées après l’entrée en vigueur de la novelle, mais, pour déterminer si le recours pour violation des règles de droit relatives au fond du litige est recevable, la loi à laquelle cette disposition renvoie doit être identifiée comme celle en vigueur au moment de la conclusion de la convention d’arbitrage; dès lors, en cas de convention de droit commun conclue avant la nouvelle réglementation, dans le silence des parties, le recours contre la sentence doit être réputé recevable, sauf si les parties avaient autorisé les arbitres à juger en équité ou avaient déclaré la sentence non susceptible de recours.
La référence, contenue dans la clause compromissoire, au caractère définitif de la sentence ne constitue pas l’expression univoque de la volonté contractuelle d’exclure le recours pour violation des règles de droit substantiel.
Le vice de défaut de motivation invocable dans le cadre du recours contre la sentence se résout en un vice formel d’absence de motifs, caractérisé seulement lorsque la motivation fait entièrement défaut ou est à ce point déficiente qu’elle ne permet pas de comprendre le raisonnement ayant déterminé la décision arbitrale, ou lorsqu’elle contient des contradictions inconciliables au sein de la motivation ou du dispositif, de nature à rendre la ratio decidendi incompréhensible; l’insuffisance de la motivation sur un point du litige n’est dès lors pas invocable.