La disposition qui, à défaut de détermination conventionnelle, aligne le taux des intérêts légaux dus à compter de l’introduction de la demande sur celui prévu par la législation spéciale relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales s’applique également à l’acte introduisant la procédure arbitrale, mais uniquement aux procédures, judiciaires et arbitrales, engagées après son entrée en vigueur.