La clause compromissoire statutaire ne s’étend pas au litige portant sur la restitution de sommes prêtées par la société à ses associés, s’agissant d’un rapport fondé sur un titre autonome et non sur le contrat de société.
La clause compromissoire statutaire ne s’étend pas au litige portant sur la restitution de sommes prêtées par la société à ses associés, s’agissant d’un rapport fondé sur un titre autonome et non sur le contrat de société.